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    C.G.V

    Article 1 – Identité du vendeur, objet et champ d’application

    La société DÉTERCENTRE & CLÉOR, société par actions simplifiée au capital de 478 660 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 305 449 043, dont le siège social est situé 8 rue Louis Blériot, 63800 Cournon-d’Auvergne, ci-après désignée « le Vendeur », exerce une activité de négoce et de distribution de produits d’hygiène, d’entretien, de nettoyage, de désinfection, de consommables, d’équipements et de matériels destinés notamment aux professionnels et aux collectivités.
    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre le Vendeur et tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désigné « l’Acheteur ».
    Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
    Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance de l’Acheteur et acceptées dans les conditions applicables.
    Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat incompatibles, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières expressément négociées et acceptées par écrit entre les parties.
    Aucune tolérance ou absence d’application ponctuelle d’une clause ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive du Vendeur à s’en prévaloir.
    Les marchés publics, contrats-cadres, conventions particulières et accords commerciaux spécifiques demeurent soumis à leurs stipulations propres, lesquelles prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives applicables.
    Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

    Article 2 – Produits, documentation technique et conditions d’utilisation

    Les produits commercialisés par le Vendeur sont présentés au moyen de catalogues, fiches techniques, notices, documentations commerciales et, lorsque la réglementation l’exige, de fiches de données de sécurité.
    Les photographies, illustrations, descriptions et présentations commerciales sont fournies à titre informatif, sauf caractéristiques expressément convenues comme contractuelles.
    Le Vendeur peut faire évoluer ses gammes et références, sous réserve de respecter les caractéristiques contractuellement convenues pour les commandes acceptées.
    L’Acheteur, en sa qualité de professionnel, est tenu de vérifier l’adéquation des produits commandés à ses besoins, aux installations auxquelles ils sont destinés et aux contraintes de son activité.
    Il lui appartient notamment de respecter :

    ·         Les instructions d’utilisation, de dosage et de dilution ;
    ·         Les conditions de stockage, de conservation et de manipulation ;
    ·         Les incompatibilités chimiques et précautions d’emploi ;
    ·         Les consignes de sécurité et les équipements de protection nécessaires ;
    ·         Les dates de péremption ou durées de conservation applicables ;
    ·         Les réglementations particulières relatives à son secteur d’activité.

    Les conseils, préconisations techniques, démonstrations ou formations éventuellement dispensés par le Vendeur constituent une assistance professionnelle et ne dispensent pas l’Acheteur de ses propres obligations de vérification et de prévention des risques.
    Le Vendeur demeure responsable de ses propres manquements, notamment en cas d’information erronée ou de conseil fautif établi.

    Article 3 – Commandes, acceptation, modification et annulation

    Les commandes peuvent être transmises par courrier électronique, bon de commande, plateforme de commande ou tout autre moyen accepté par le Vendeur.
    Toute commande doit permettre d’identifier les produits, références, quantités, coordonnées de facturation, adresse de livraison et conditions particulières éventuellement convenues.
    La commande devient ferme après acceptation expresse du Vendeur ou commencement d’exécution non équivoque.
    Le Vendeur se réserve le droit de demander toute précision nécessaire avant validation.
    Toute modification ou annulation d’une commande acceptée doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur.
    En cas d’annulation sollicitée par l’Acheteur après acceptation, le Vendeur pourra demander le remboursement des frais raisonnables, effectivement engagés et justifiés, notamment les frais de préparation, d’approvisionnement spécifique, de personnalisation ou de transport non récupérables.
    Les produits commandés spécialement, personnalisés ou approvisionnés à la demande de l’Acheteur pourront faire l’objet de conditions particulières d’annulation communiquées avant validation de la commande.
    Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impayés antérieurs, de dépassement d’un encours autorisé, d’impossibilité d’approvisionnement ou de contraintes réglementaires.
    En cas d’indisponibilité postérieure à l’acceptation de la commande, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais et propose, selon les circonstances, un nouveau délai, un produit de substitution accepté par l’Acheteur ou l’annulation de la ligne concernée avec remboursement des sommes déjà versées à ce titre.

    Article 4 – Prix, tarifs et révision

    Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
    Ils sont majorés de la TVA applicable ainsi que, le cas échéant, des taxes, contributions et frais expressément prévus et communiqués avant l’acceptation de la commande.
    Les prix applicables sont ceux confirmés lors de l’acceptation de la commande ou résultant d’un accord commercial particulier en vigueur.
    Les tarifs généraux peuvent être modifiés pour les commandes futures, notamment en fonction de l’évolution des coûts d’approvisionnement, de transport, d’énergie, des matières premières ou des contraintes réglementaires.
    Ces modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées, sauf clause de révision valablement convenue ou accord exprès des parties.
    Les devis sont valables pendant la durée qui y figure.
    Les remises, ristournes et conditions tarifaires particulières ne sont applicables que dans les conditions expressément convenues.
    Aucune remise ou condition commerciale consentie ponctuellement ne crée un droit acquis pour les commandes ultérieures.

    Article 5 – Livraison, transport et transfert des risques

    Les livraisons sont effectuées à l’adresse et selon les modalités convenues lors de l’acceptation de la commande.
    Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit sur une date ou un délai impératif.
    Le Vendeur informe l’Acheteur des difficultés significatives susceptibles d’affecter l’exécution de la livraison.
    L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées exactes, à garantir l’accessibilité du lieu de livraison et à assurer la présence d’une personne habilitée à réceptionner les marchandises.
    Il appartient à l’Acheteur de signaler préalablement toute contrainte particulière d’accès, de circulation, de stationnement, de manutention ou de sécurité.
    Sauf accord contraire, les livraisons s’effectuent au point de déchargement normalement accessible au véhicule de livraison, dans des conditions compatibles avec la sécurité des personnes et des marchandises.
    Toute prestation particulière de manutention, de livraison à l’étage, de mise en place ou d’installation doit faire l’objet d’un accord spécifique.
    En cas d’impossibilité de livraison imputable à l’Acheteur, notamment en raison d’une adresse erronée, d’une absence de réceptionnaire ou d’un accès impossible non signalé, le Vendeur pourra facturer les frais supplémentaires raisonnables, effectivement exposés et justifiés, notamment les frais de représentation ou de transport additionnel.
    Les conditions de franco de port, de participation aux frais de livraison ou de minimum de commande sont celles communiquées et acceptées avant la commande.
    Les livraisons partielles peuvent être effectuées lorsqu’elles sont convenues ou raisonnablement justifiées, sans frais supplémentaires non acceptés.
    Sauf disposition particulière expressément convenue ou règle impérative contraire, les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés à l’Acheteur lors de leur remise matérielle à celui-ci ou à son représentant.
    Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété prévu à l’article 11.

    Article 6 – Réception, réserves et réclamations

    À la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier, dans la mesure raisonnablement possible, le nombre de colis, les références, les quantités et l’état apparent des marchandises.
    En présence d’une avarie, d’un manquant ou d’une anomalie apparente, il formule des réserves précises, circonstanciées et suffisamment détaillées sur le document de livraison ou de transport.
    Lorsque les marchandises sont acheminées par un transporteur, l’Acheteur accomplit, le cas échéant, les formalités prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce, notamment la notification motivée au transporteur dans le délai légal applicable.
    Les réserves générales ou imprécises ne permettent pas nécessairement d’établir la nature et l’étendue des dommages.
    Toute anomalie doit également être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais, accompagnée des justificatifs utiles : références, numéro de facture ou de bon de livraison, photographies et description des désordres.
    Le Vendeur examine la réclamation et détermine, selon les circonstances et les obligations applicables, les modalités de régularisation appropriées.
    L’absence de réserves immédiates ne prive pas l’Acheteur des droits résultant des défauts non apparents ou des garanties légalement applicables.
    Les réclamations ne peuvent justifier la suspension du règlement des sommes certaines, exigibles et non contestées.

    Article 7 – Retours, reprises et produits spécifiques

    Aucun retour commercial de marchandises conformes ne peut intervenir sans accord écrit préalable du Vendeur.
    L’autorisation de retour précise, le cas échéant, les références concernées, les délais, les modalités de transport, les conditions d’emballage et les frais éventuels.
    Les marchandises retournées pour convenance doivent être dans un état permettant leur remise en vente, dans leur emballage d’origine lorsque cela est nécessaire, avec leurs accessoires et documents.
    Sous réserve des garanties légales, le Vendeur peut refuser les retours de convenance portant notamment sur :

    ·         Les produits ouverts, utilisés ou détériorés ;
    ·         Les produits personnalisés ou commandés spécialement ;
    ·         Les produits périssables ou dont la durée de conservation est limitée ;
    ·         Les produits chimiques ou biocides dont les conditions de conservation ne peuvent être vérifiées ;
    ·         Les articles ne pouvant être remis en vente pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou de traçabilité.

    Les frais de retour de convenance et les éventuels frais de remise en état ou de traitement sont déterminés préalablement et acceptés par l’Acheteur.
    Aucun avoir n’est dû sans accord du Vendeur ou fondement légal.
    Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits de l’Acheteur en cas de défaut, de non-conformité imputable au Vendeur ou de garantie légalement applicable.

    Article 8 – Facturation et conditions de règlement

    Les factures sont établies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
    Sauf conditions particulières convenues par écrit, le règlement intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, conformément au délai supplétif prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce.
    Les délais particuliers accordés à certains clients sont mentionnés dans les documents contractuels et sur les factures, dans le respect des plafonds légaux applicables.
    Les délais convenus ne peuvent notamment excéder, sauf exceptions légales, soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture ou quarante-cinq (45) jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément stipulée et autorisée.
    Le paiement s’effectue selon les moyens acceptés par le Vendeur et les modalités convenues.
    Le règlement n’est considéré comme effectué qu’à compter de l’encaissement effectif des sommes dues.
    Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord particulier écrit.
    Toute contestation relative à une facture doit être motivée et communiquée dans les meilleurs délais. Elle ne dispense pas l’Acheteur du règlement des sommes non contestées.

    Article 9 – Retards de paiement, pénalités et frais de recouvrement

    Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard.
    Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes échues et demeurées impayées, à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au règlement effectif.
    Le taux annuel applicable est égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement principale, majoré de dix (10) points de pourcentage.
    Pour le premier semestre de l’année concernée, le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.
    Le calcul des pénalités s’effectue selon la formule suivante :
    Montant TTC impayé × taux annuel applicable × nombre de jours de retard / nombre de jours de l’année civile concernée.
    Lorsque la période de retard couvre plusieurs semestres ou années civiles, le calcul est ventilé selon les taux et durées correspondants.
    Tout retard de paiement entraîne également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, par facture concernée, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
    Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

    Article 10 – Incidents de paiement, encours et suspension des commandes

    Le Vendeur peut, après information de l’Acheteur et dans le respect des règles applicables, réexaminer les conditions de crédit commercial accordées en cas de retard de paiement, de dépassement de l’encours autorisé ou de dégradation objectivement justifiée de la solvabilité de l’Acheteur.
    Il peut notamment subordonner l’acceptation de nouvelles commandes à un paiement comptant, à un acompte ou à la constitution d’une garantie raisonnable et proportionnée.
    En présence d’un manquement suffisamment grave de l’Acheteur à ses obligations de paiement, le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par les articles 1219 et 1220 du Code civil.
    Lorsque les conditions légales sont réunies, le Vendeur peut également prononcer la résolution de la commande concernée, après mise en demeure préalable lorsque celle-ci est requise.
    Les sommes déjà exigibles demeurent dues, sans préjudice des pénalités et indemnités applicables.
    Toute mesure de suspension ou de résolution est mise en œuvre de manière proportionnée, compte tenu des engagements contractuels et des circonstances.

    Article 11 – Réserve de propriété

    Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
    La présente clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison.
    Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’engage à conserver les marchandises dans des conditions adaptées à leur nature, à préserver leur identification dans la mesure du possible et à ne pas compromettre les droits du Vendeur.
    L’Acheteur informe sans délai le Vendeur de toute saisie, revendication de tiers ou procédure susceptible d’affecter les marchandises impayées.
    En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exercer ses droits de revendication ou de restitution dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
    Les frais nécessaires et justifiés liés à une restitution imputable à un manquement de l’Acheteur pourront être réclamés dans les conditions du droit commun.
    Le transfert des risques reste régi par l’article 5 des présentes CGV.

    Article 12 – Garanties, responsabilité et utilisation des produits

    Le Vendeur répond des défauts de conformité contractuelle et des vices cachés dans les conditions prévues par le droit applicable aux ventes entre professionnels.
    Les garanties commerciales éventuellement accordées par les fabricants ou par le Vendeur sont précisées dans les documents correspondants.
    L’Acheteur doit utiliser les marchandises conformément à leur destination, aux notices, aux fiches techniques, aux fiches de données de sécurité et aux réglementations applicables.
    Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directement imputables à une utilisation non conforme, à un dosage incorrect, à un mélange incompatible, à une conservation inadaptée ou à une modification non autorisée des produits, lorsque ces circonstances sont établies et présentent un lien de causalité avec le dommage.
    Le Vendeur ne saurait être tenu de réparer les préjudices résultant exclusivement d’un manquement de l’Acheteur à ses propres obligations.
    Sous réserve des dispositions impératives, la réparation des dommages contractuels est limitée aux préjudices directs, certains et prévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux règles de droit commun applicables.
    Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux dans les conditions légalement prévues.
    Les clauses de responsabilité ne peuvent davantage priver de sa substance une obligation essentielle du Vendeur.

    Article 13 – Force majeure et événements exceptionnels

    Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation lorsque celle-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure définies à l’article 1218 du Code civil.
    La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la commande.
    Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue dans les conditions légales.
    Lorsque l’empêchement est définitif, ou lorsque les conditions légales de résolution sont réunies, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions applicables.
    Les difficultés ordinaires d’approvisionnement, les hausses de coûts ou les tensions commerciales ne constituent pas automatiquement des événements de force majeure.

    Article 14 – Propriété intellectuelle et confidentialité

    Les marques, logos, catalogues, photographies, documentations, supports techniques, méthodes et contenus communiqués par le Vendeur demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
    Leur reproduction, diffusion ou exploitation en dehors des besoins normaux de la relation commerciale nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits, sauf disposition légale contraire.
    Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, tarifaires, techniques, financières ou stratégiques identifiées comme confidentielles ou présentant objectivement un caractère confidentiel.
    Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité, déjà légitimement connues ou dont la communication est imposée par la loi.

    Article 15 – Protection des données personnelles

    Dans le cadre de ses relations commerciales, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives aux représentants, collaborateurs et interlocuteurs de ses clients et prospects professionnels.
    Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
    Ils ont notamment pour finalités la gestion des comptes clients, commandes, livraisons, facturations, règlements, recouvrements, réclamations et relations commerciales.
    Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et au respect des obligations légales applicables.
    Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d’accès, de rectification et, dans les conditions applicables, d’effacement, de limitation et d’opposition.
    Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur aux coordonnées communiquées dans ses documents commerciaux ou dans sa politique de confidentialité.

    Article 16 – Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
    En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation d’une relation commerciale, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
    Cette démarche ne fait pas obstacle à l’exercice des droits et recours prévus par la loi, notamment en cas d’urgence ou de nécessité de préserver une créance.

    SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES ET UNIQUEMENT LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGV OU AUX VENTES QU’ELLES RÉGISSENT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

    Cette attribution de compétence devra avoir été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

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